Conditions Générales de Vente

Article 1 : Présentation

Le Département de Formation Continue de l’Université Paris-Dauphine (Dauphine – DEP) est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi à l’Université Paris-Dauphine Place du Maréchal de Lattre de Tassigny - 75775 PARIS cedex 16 - Numéro de Siret 19754692200018 - Numéro d’identification : 1175.P.013675 -Représentée par sa présidente : Isabelle Huault. Il développe, propose et organise des formations en inter et intra entreprises, en présentiel, à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Ces formations sont diplômantes ou qualifiantes.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par Dauphine – DEP.
 Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un mail ou d’un courrier de demande d’inscription, d’un bon de commande ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Dauphine – DEP, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Dans le souci d’améliorer constamment ses programmes, l’Université Paris-Dauphine se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme.

Article 3 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation - Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de l’Université Paris-Dauphine, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise ».
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de l’Université Paris-Dauphine dûment habilité à cet effet.

Article 4 : Inscription

Le candidat peut transmettre sa candidature via l’adresse mail dédiée (formation.continue@dauphine.fr) ou par voie postale (DEP - Université Paris-Dauphine, Place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 75775 PARIS cedex 16) ou en contactant le service accueil de Dauphine – DEP (Tél. 01 44 05 42 40).
Si la candidature est acceptée, une confirmation d’inscription (contrat ou convention) est adressée au Client par courrier ou mail.
Les modalités de règlement des frais de formation figurent au contrat ou à la convention. Dauphine – DEP doit être avisé des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation au moment de l’inscription (notamment concernant les modalités de justification de l’action) et en tout état de cause avant le démarrage de la formation. Il en va de même des délais de paiement pratiqués par le Client.

Article 5 : Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle une convention en quatre exemplaires ou un contrat en trois exemplaires est adressée au Client. Il doit retourner à Dauphine – DEP, avant le démarrage de la formation, deux exemplaires signés et revêtus du cachet de l’entreprise.

Si le Client est une personne entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
En cas de changement de financement, l’information auprès de l’Université doit faire l’objet d’une information écrite de la part du client.
À l’issue de toute action, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire.

Article 6 : Rétractation - Annulation ou report du fait du Client

A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer l’Université Paris-Dauphine par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée au Client. Toutefois, au cas où le Client aurait bénéficié de jours de formation, leur montant, calculé au prorata temporis de toute la formation, serait dû par le Client.
Toute annulation doit être communiquée par écrit à DEP-Dauphine.
En cas d’annulation, hors cas de force majeure, DEP -Dauphine , facturera 10% du montant dû au titre des dommages et intérêts et le montant des prestation effectivement dispensées au prorata temporis de leur valeur.
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à l’Université Paris-Dauphine par le Client lui-même, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège du DEP de l’Université Paris-Dauphine dans les deux jours qui auraient suivi cet échange.
Dans les cas particuliers d’absence ou d’abandon du stagiaire entraînant la réduction du montant de la prise en charge prévue, des frais de formation par les financeurs, DEP - Dauphine se réserve le droit de facturer au bénéficiaire les sommes dues.
 Si l’abandon est le fait d’un cas de force majeure, dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties) et signalé par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement n’est dû qu’au prorata temporis des heures de formation assurées jusqu’à la date de réception du courrier.
En aucun cas DEP -Dauphine n’offre la possibilité au Client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins, sans son accord express.

Article 7 : Annulation ou report du fait de DEP – Dauphine

DEP – Dauphine se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au Client et en tout état de cause, les frais de réservation de déplacement et d’hébergement réalisés avant d’avoir obtenu la convocation ne pourront pas être remboursés. De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, DEP – Dauphine se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique.
En cas de réalisation partielle de la formation du fait de DEP – Dauphine, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, DEP - Dauphine s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 7 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées.

Article 8 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
Le prix facturé DEP - Dauphine inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de l’Université Paris-Dauphine (infrastructure, support de cours, moyens pédagogiques).
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation, sauf avis contraire.
Le prix de la prestation, est exonéré de à TVA, et est exprimé en Euro.

Article 9 : Paiement – Retard ou défaut

Le règlement du prix de la formation, réalisé à l’inscription, comptant et sans escompte, est effectué :

  • par chèque libellé à l’ordre de « Agent Comptable de l’Université Paris-Dauphine ».
  • par virement direct, en précisant le nom du participant, le numéro de facture, le nom de l’entreprise, à l’ordre de « Agent comptable de l’Université Paris-Dauphine ».
    Domiciliation bancaire : AG RECETTE GALE FIN - 94 R DE REAUMUR - 75104 PARIS CEDEX 02 France
    Banque : 10071 Guichet : 75000 N° de compte : 00001005797 Clé RIB : 52
    IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0579 752 BIC : TRPUFRP1

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur par l’agent comptable de Dauphine.
 En l’absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 jours, un second rappel est émis.
Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par l’agent comptable de Dauphine qui procédera au recouvrement contentieux. Sans paiement dans un délai de 15 jours des poursuites seront engagées entraînant des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur.
Toute formation réalisée et suivie qui n’aurait pas été réglée ne pourra pas ni faire l’objet d’une nouvelle inscription à Dauphine ni d’une délivrance de la certification visée.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par l’Université Paris-Dauphine. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Article 10 : Organisme financeur

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient à l’entreprise du participant :

  • de vérifier directement l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme.
  • de faire la demande de prise en charge avant la formation.
  • d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription quel sera l’établissement à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale et son adresse postale.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’Université Paris-Dauphine avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés à l’entreprise du participant.
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à l’entreprise du participant.
D’autre part, dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandons,etc.), le coût de l’ensemble du stage reste dû par l’entreprise du participant.

Article 11 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de l’Université Paris-Dauphine.
Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 12 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le participant s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de l’Université Paris-Dauphine et du DEP dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 13 : Nullité d’une clause – modification

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre l’Université Paris-Dauphine et le Client.
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de DEP - Dauphine.
 DEP - Dauphine se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

Article 14 : Confidentialité des Données

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, qui sont communiquées à l’Université Paris-Dauphine en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Dans ce cadre, les données pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’Université Paris-Dauphine pour les besoins des dites commandes. L’Université Paris-Dauphine s’engage à ce que les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union européenne ou transférées hors Union européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités.
Le Client dispose du droit de demander l’accès aux données personnelles qui le concernent, leur rectification, leur effacement et du droit de s’opposer au traitement. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant par courrier électronique au Délégué à la Protection des Données de l’Université Paris-Dauphine (alessandra.pili@dauphine.fr et jean-christophe.gay@dauphine.fr).

Article 15 : Compétence / contestation / loi applicable

A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal administratif compétent.
La responsabilité de DEP - Dauphine vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à DEP - Dauphine au titre des présentes conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.